mercredi 4 décembre 2013

Adoption par l'Assemblée Nationale de la de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel le 4 décembre 2013







Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013 !

268 voix contre 138





Article 1er 
Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet d'empêcher l'accès aux sites hébergés à l'étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Article 2
Création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d'une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.

Article 3
Droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d'un système de protection et d'assistance. Mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution.

Article 4
Création, au sein du budget de l'Etat d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Article 6
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

Article 13
Abrogation du délit de racolage.

Article 15
Intégration de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité.

Article 16
Création d'une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution.

Article 17
Création d'une peine complémentaire de suivi d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution.

Article 19
Entrée en vigueur de l'abrogation du délit de racolage six mois après la promulgation de la loi.




Principales modifications apportées par la commission spéciale le 27 novembre 2013 :

Article additionnel après l'article premier
Possibilité, pour les victimes de la traite des être humains ou de la prostitution, de déclarer comme domicile l'adresse d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie, de témoigner sans que leur identité apparaisse dans la procédure, de bénéficier de mesures destinées à assurer leur protection, leur insertion et leur sécurité ou de faire usage d'une identité d'emprunt (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 6
Caractère renouvelable de l'autorisation de séjour provisoire pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 9

amendement vise donc à aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs de violences, d’agression sexuelle ou de viol à l’égard des personnes prostituées en faisant expressément figurer celles-ci dans la liste des personnes vulnérables

Article 18
Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).


Article 19
Suppression de l'entrée en vigueur différée de l'abrogation du délit de racolage (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).


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